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Paiement en ligne et contestation des amendes émises par les radars automatisés
 

Les projets de la Communauté de Communes
Vos démarches et vos droits -Automobile

*le permis probatoire
* le nombre de points rerestant sur son permis de conduire ?
*Vol ou perte du permis

Pour toute information, adressez-vous à la préfecture de votre domicile.

Pour vous inscrire à un stage, vous pouvez consultez la liste des centres agréés auprès de votre préfecture

Sites publics

*Demande de délivrance de permis de conduire

*Obtenir un certificat de non gage: Le vendeur d'un véhicule à moteur d'occasion doit remettre à l’acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

*Comment connaître le nombre de points restant sur son permis de conduire ?

Vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis de conduire :

  • par consultation gratuite dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, en vous présentant personnellement muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité.

  • ou par courrier. Votre demande écrite devra être accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité. La demande devra également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

La copie du document dont la communication est sollicitée peut entraîner une facturation des frais de reproduction.

Pour des raisons de confidentialité, les demandes par courrier électronique ne seront pas prises en considération, et aucune information ne pourra être donnée par téléphone.

© CIRA.Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

*Vol ou perte du permis de conduire : établissement du duplicata

Principe

une déclaration de vol ou de perte doit être faite, puis faire établir un duplicata (un double) du permis de conduire.

Pour faire la déclaration , s'adresser auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie du lieu supposé du vol ou pour la perte à votre gendarmerie.

Un récépissé est remis.

Il est valable deux mois et remplace le permis pendant cette période.

Demande de duplicata

Cette demande doit être effectuée durant la période de validité du récépissé.

Se présenter à la préfecture du domicile, à Paris, à la préfecture de police (même si le permis a été établi dans une autre préfecture), muni des documents suivants :

  • le récépissé de la déclaration de vol ou le récépissé de la déclaration de perte

  • une pièce permettant de justifier l'identité (carte nationale d'identité, passeport...).

  • le formulaire de demande de duplicata rempli (Il convient de se le procurer à la préfecture),

  • trois photographies d'identité.

Attention : un justificatif de domicile pourra être demandé si le département du lieu où a été établi le permis n'est pas le même que celui du domicile.

Le permis probatoire

A partir du 1er mars 2004, le permis de conduire est doté, à la date de l'obtention du permis, d'un capital de six points.
C'est seulement à l'issue d'une période dite probatoire et à condition qu'aucune infraction donnant lieu à un retrait depoints n'ait eu lieu que le capital des points passe automatiquement à douze.

Le permis probatoire s'adresse à tous les  nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, automobile...) qui réussissent leur examen à partir du 1 er mars 2004. Sont également concernés les conducteurs qui à la suite d'infractions ont eu leur permis annulé par le juge, ou dont le permis a été invalidé par la perte des points.

Que se passe-t-il en cas d'infraction ?

En cas de retrait d'un ou deux points de façon ponctuelle.Si vous commettez des infractions durant la périod.obatoire entraînant un retrait d'un ou deux points, vous pouvezsuivre volontairement un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage vous permet de regagner quatre points, sans pouvoir dépasser le plafond de six points. Vous ne pouvez suivre qu'un stage tous les deux ans. Ce stage est payant.

En cas de retrait de six points
Si, au cours d'une seule infraction ou de plusieurs infractions entraînant un retrait de points, vous perdez six points,votre permis est invalidé. Vous ne pouvez plus regagner des points en suivant  un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous n'avez plus le droit de conduire pendant un délai de six mois. A l'issu de ce délai, vous devez repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite).

Capital de points à l'issue de la période probatoire
A l'issu de la période probatoire :

  • si vous n'avez perdu aucun point, votre capital de point est automatiquement porté à douze,
  • si vous avez perdu des points, votre capital est alors celui qui vous restait après le retrait des points.

    En cas de retrait d'au moins trois points

    Si, pendant la période probatoire, vous avez commis une infraction qui a donné lieu au retrait d'au moins trois points,vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points. Dans les quatre mois suivantla réception de cette lettre, vous devez obligatoirement  suivre un stage de deux jours de sensibilisation à la sécuritéroutière. Ce stage est payant. En fin de stage, une attestation vous sera remise. Elle vous vous permet de vous fairerembourser le montant  de l'amende et de gagner quatre points (sans dépasser le plafond des six points). Si vousrefusez de suivre ce stage, vous êtes passible d'une amende de 135 € et vous risquez une suspension du permis pourune durée de trois ans au plus.

 

 

Délivrance du duplicata

La demande peut en principe être effectuée dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur.

Le duplicata peut être délibré par une sous-préfecture autre que celle du lieu de résidence (par exemple, celle du lieu de travail).

Pour les formalités, s'adresser :

  • au commissariat de police,

  • à la brigade de gendarmerie,

  • à Paris, à la préfecture de police

Coût

Une taxe régionale doit être régléee (montant variable, non demandée dans certaines régions).

 

Réalisé en partenariat avec la Documentation française, éditeur de

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Horaires d'ouvertures

Ouvert du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 18h

sauf le vendredi à 16h

Durée de la période probatoire

La période probatoire est fixée à trois ans. Elle est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Ce délai commence à courir à la date d'obtention dupermis de conduire ou si le précédent permis a été annulé ou invalidé à la date d'obtention du nouveau permis.

Récupération de points à l'issue de la période probatoire

Si vous avez perdu des points au cours de la période probatoire, vous avez deux moyens de les récupérer une fois quecette période est achevée. D'une part, si vous ne commettez pas d'infraction pendant les trois années qui suivent leretrait de points, vous obtiendrez automatiquement les douze points à l'issue de cette période. D'autre part, vous avezla possibilité de suivre volontairement, tous les deux ans, un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière. Celavous permet de récupérer quatre points (sans toutefois pouvoir dépasser le nombre maximal des douze points).