Communauté de Communes
C.M.U
Toute personne qui n'a pas droit aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou maternité peut demander la couverture maladie universelle (CMU) de base.
Sont rattachés en qualité d'ayant-droit,s'ils ne relèvent pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale : 

  • le conjoint, 

  • la personne vivant en vie maritale

  • la personne cohabitant sous son toit depuis au moins 1 an, 

  • le partenaire pacsé  

  • les enfants à charge de moins de 16 ans (18 ans pour les apprentis, 20 ans pour les étudiants), 

  • les ascendants-descendants-collatéraux se consacrant aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de moins de 14 ans. 

Il est nécessaire de résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer depuis plus de 3 mois, de façon ininterrompue. 

 Les personnes de nationalité étrangère, doivent en outre être en situation régulièr

pour plus de renseignements....

Réalisé en partenariat avec la Documentation française, éditeur de

 

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Communauté de Communes du Pays de Mirecourt BP 161 - 88507 Mirecourt Cedex

Tel : 03 29 37 88 01
Fax: 03 29 37 88 12

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Ouvert du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 18h

sauf le vendredi à 16h