La Communauté de Communes
Un Décès

Dans les 24 heures après le décès
  • Faire constater le décès
  • Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). 
    En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès
  • obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. 
    Toute personne peut déclarer un décès. 
    En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. 
    Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. 

    Elle peut présenter : 

    *une pièce prouvant son identité, 
    *le livret de famille du défunt , sa carte d'identité, un extrait, une copie de son acte de naissance, son acte de mariage, 
    *le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. 
    * La personne doit signer l'acte de décès.

6 mois maximum après le Décès
Les principales démarches concernent le règlement de la succession. Il est nécessaire de prendre contact avec un notaire afin qu'il organise la succession et procède à la liquidation des droits des héritiers.
A noter :

L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès
Procéder aux formalités pour l'inhumation du défunt  

Demander un certificat d'hérédité à la mairie

Informer la caisse d'assurance maladie du défunt 

Demander une copie de l'acte de décès  

Décès et impôt sur le revenu : la déclaration de succession

Informer la complémentaire santé (mutuelle) 

 

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La communauté

Réalisé en partenariat avec la Documentation française,éditeur de

A tout Moment

Modifier le nom sur la carte grise si le défunt possédait un véhicule 

Informer le bailleur si le défunt était locataire 

Informer les locataires pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était bailleur 

Informer :
* assurance décès  
*assurance du logement 
*assurance du véhicule 
* téléphone fixe, mobile,
* accès internet,
* la poste
*edf
*le service des eaux

Communauté de Communes du Pays de Mirecourt BP 161 - 88507 Mirecourt Cedex

Tel : 03 29 37 88 01
Fax: 03 29 37 88 12

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Ouvert du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 18h

sauf le vendredi à 16h