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Effectuer une démarche administrative....

 1)Carte d'identité, la CNIS:

 La carte nationale d’identité est un document officiel qui permet à tout citoyen  de justifier de son identité et, lorsque sa durée de validité n’est pas expirée, de  sa nationalité française. Elle n’est pas obligatoire ; elle est gratuite et valable  dix ans. Depuis 1988, la carte  nationale d’identité est dénommée carte  nationale d’identité sécurisée (CNIS).

• Où l'obtenir ?A la mairie du domicile

• Documents à présenter :(Dans le cas d'une 1° demande ou la perte ou le vol de l'ancienne carte)

- votre copie d'acte de naissance (délivrée depuis moins de trois mois) ou
- le livret de famille et le jugement de divorce (éventuel) pour les femmes
- 2 photos d'identité récentes
- 1 justificatif de domicile de moins de trois mois
- l'éventuelle déclaration de perte ou de vol

Documents à présenter :
- votre copie d'acte de naissance (délivrée depuis moins de trois mois) ou
- le livret de famille et le jugement de divorce (éventuel)
- 2 photos d'identité récentes
- 1 justificatif de domicile de moins de trois mois
- votre carte d'identité périmée

Toute personne peut demander une CNIS pour un enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.

Dans ce cas, fournir :
Toutes les pièces précédemment énoncées voir liste Une pièce prouvant l’exercice de l’autorité parentale :

• livret de famille ;
• en cas de divorce ou de séparation : copie du jugement correspondant.

La prise de l’empreinte digitale est facultative avant l’âge de treize ans.
Pour un enfant mineur en bas âge ou pour les personnes qui ne savent pas écrire, la signature du représentant légal (mère, père, tuteur ...) est indispensable.

2)Autorisation de sortie du territoire:

• Où l'obtenir ?

• Documents à présenter :

Retrouvez l'ensemble des démarches administratives et les coordonnées des services qui sont habilités pour effectuer vos démarches.

La CNIS permet-elle de voyager ?

 La carte nationale d’identité sécurisée  permet de  se déplacer à l’étranger :

• dans tous les pays de l’Union Européenne ;
• dans les pays limitrophes de la France (Andorre, Monaco, Suisse) ;
• dans les Etats qui l’acceptent comme document de voyage.

 Un mineur muni d’une carte nationale d’identité  sécurisée en cours de validité peut se rendre dans  les Etats membres de l’Union Européenne pour une  durée maximale de trois mois, s’il est accompagné  d’une personne qui exerce sur lui l’autorité  parentale ou s’il peut produire une attestation  d’autorisation de sortie du territoire. En effet, un  mineur ne peut sortir seul du territoire français avec  seulement sa propre carte nationale d’identité  sécurisée .

2. Auprès de quelle autorité une demande de CNIS est-elle déposée ?

En France :Elle est délivrée par les Préfets et les Sous-préfets.

A l’étranger :Elle est délivrée dans tous les postes consulaires .

Textes de référence

Code civil : article 350

Code civil : article 372

Code civil : article 373-5

Code civil : articles 376 à 381

Décret n° 2001-185 du 26 février 2001: articles 8 et 10

Les jeunes français de moins de 15 ans peuvent entrer en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et en Italie, sans passeport ni carte nationale d'identité ni attestation de sortie du territoire, sur présentation d'un laissez-passer délivré gratuitement par les services préfectoraux, sur autorisation du parent titulaire de l'autorité parentale, et valable pour un ou plusieurs voyages dans la limite de trois mois à compter de sa délivrance.