créée par arrêté préfectoral n° 2770/97 du 31 décembre 1997
Aéropôle Sud Lorraine 363, rue de Bourgogne BP 161 – 88500 Juvaincourt
Statuts mis à jour par arrêté préfectoral n° 1369/2006 du 10 août 2006

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Mirecourt à effet au 1 er janvier 2011.

Article 1er La communauté de communes du Pays de Mirecourt, créée par arrêté du 31 décembre 1997,comprend les communes de Ambacourt, Domvallier, Juvaincourt,Mattaincourt, Mirecourt, Poussay, Puzieux, Ramecourt etThiraucourt, Hymont, Mazirot, et Villers

Article 2 : La communauté de communes a pour but d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :Article 1er La communauté de communes du Pays de Mirecourt, créée par arrêté du 31 décembre 1997,comprend les communes de Ambacourt, Domvallier, Juvaincourt, Mirecourt, Poussay, Puzieux, Ramecourt etThiraucourt, Hymont, Mazirot, et Villers

Article 2 : La communauté de communes a pour but d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1) Sur le site de l’Aéropôle sud lorraine :
- L’étude, l’aménagement et l’équipement des terrains de la Zone d’Aménagement Concerté
- La gestion, le développement et l’entretien des aménagements et des équipements (hors assainissement eaux usées) propriété de la communauté de communes

2) Sur l’ensemble du territoire communautaire :
Actions de développement économique en respectant les lois et règlements en vigueur, dans le cadre des règlements d’intervention relatifs à l’application des conventions de développement, sur le territoire descommunes membres (artisanat, commerce) :
o assistance financière dans le cadre de création, d’aides à la reprise ou développement des commerces ou des entreprises artisanales

o maîtrise d’ouvrage des Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ou toutes autres opérations qui viendraient à s’y substituer)

o assistance technique aux porteurs de projet pour l’initiative économique locale

o réflexions et études visant à la création d’une zone d’activité commerciale

o Création, gestion et entretien d’une maison de santé pluridisciplinaire

Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et de développer l’emploi dans le cadre de la Maison de l’Emploi compétente sur le territoire.

Développement du tourisme.
o Développement et promotion de l’offre touristique et de nouveaux produits en collaboration avec l’Office de Tourisme. La Communauté de Communes se substitue aux communes dans la participation et la représentation au sein de l’Office de Tourisme
o Elaboration d’un schéma de développement touristique définissant la politique touristique intercommunale et mise en oeuvre des actions préconisées dans ce schéma de développement touristique
o Maîtrise d’ouvrage des manifestations permettant la promotion de la Communauté de Communes du Pays de Mirecourt : Monumentales mirecurtiennes et manifestations aéronautiques
o Soutien logistique et/ou d’ingénierie et/ou financier aux manifestations à caractère au moinsrégional et/ou pluri associatives
o Aide au développement et à la diversification en matière d’accueil touristique (chambres d’hôtes, gîtes, terrain de camping, camping car, auberge de jeunesse) :
- Assistance et conseils au montage de dossiers

2 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
o Etude d’harmonisation des documents d’urbanisme
o Propositions de schémas de circulation sur le territoire communautaire
o Elaboration de la charte environnement
o Valorisation du patrimoine du territoire communautaire :
             - Maîtrise d’ouvrage des circuits touristiques et de découverte du patrimoine
             - Charte graphique et paysagère
o Elaboration, suivi et animation des actions à conduire dans le cadre de la charte de développement du Pays de L’Ouest Vosgien

COMPETENCES OPTIONNELLES

A – Protection et mise en valeur de l’environnement :

o Gestion des déchets des ménages :
- Collecte des déchets ménagers et assimilés
- Enlèvement, transport et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés
- Création et entretien de déchetteries

o recensement du patrimoine de caractère bâti et du patrimoine naturel
o OPAV
o Plan paysage

B – Politique du logement et du cadre de vie
o actions concertées d’amélioration du patrimoine bâti (OPAH , Opération de soutien aux ravalement de façades et toutes autres opérations qui viendraient à s’y substituer)

C – Actions sociales d’intérêt communautaire

o Politique de la petite enfance :

• Création, gestion et entretien d'un service d'accueil collectif des jeunes enfants. La crèche de Mirecourt est reconnue d’intérêt communautaire
• Réalisation d’actions concertées avec la CAF des Vosges en vue de développer les services concernant la petite enfance

COMPETENCES FACULTATIVES

- Etude en vue de faciliter l’accès des populations aux établissements culturels, sportifs et de loisirs, ainsi qu’aux services
- Communiquer les atouts du territoire Communautaire :
- Par l’intermédiaire d’un site Internet communautaire
- Conception et diffusion de supports écrits, audio-visuels.

Article 3 : Le siège de la communauté est fixé au centre d’activités, à l’Aéropôle Sud Lorraine (363 rue de Bourgogne à Juvaincourt – BP 161) dans les bureaux de la communauté de communes. Les réunions du conseil de communauté et le bureau peuvent se tenir soit au siège, soit dans une des communes membres, en accord avec le maire concerné.

Article 5 : La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté, constitué des membres délégués des communes, en fonction de la population de chaque commune.

Population Titulaires Suppléants

- de 500 habitants 2
de 500 à 5 000 habitants 3
+ de 5 000 habitants 5

La déclinaison du nombre de délégués par communes se traduit ainsi – au vu de la population
actuelle des communes :
Communes (hab. RGP 99)                - de 500 habitants :

De 500 à 5 000 habitants

+ de 5 000 habitants :

Les délégués au conseil sont élus par les conseils municipaux des communes membres en leursein.
Les délégués suppléants ont voix délibérative lorsqu'ils remplacent un délégué titulaire empêché.

Article 6 : Le conseil de communauté élit en son sein pour la durée du mandat un bureau composé d’un représentant de chaque commune adhérente :
- 1 président,
- des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le conseil communautaire
- 1 secrétaire,
- un nombre de membres correspondant au nombre de communes adhérentes après déduction du nombre des fonctions définies ci avant.
Chaque commune adhérente doit être représentée au sein du bureau.Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, ou au président conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : L’adhésion des communes interviendra dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La communauté de communes est dotée d’une fiscalité propre. A ce titre, elle perçoit le produit additionnel des quatre impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle) dont les taux sont votés chaque année par le conseil de communauté.
Si le conseil de communauté le décide à la majorité simple (L1609-C II – Code Général des Impôts) une taxe professionnelle pourra être mise en place sur le territoire des zones d’activités industrielles intercommunautaires. Par cette décision, la communauté se substituera aux communes membres pour le vote et la perception de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans la zone.

Article 9 : Les recettes de la communauté de communes comprennent :
- les ressources fiscales
- les dotations,
- les revenus des biens meubles ou immeubles de la communauté,
- les subventions autorisées par la loi,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts,
- les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu.

Article 10 : Les fonctions de trésorier de la communauté de communes sont assurées par le trésorier de Mirecourt.

Article 11 : Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au conseil de communauté.

Article 12 : Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes pourra passer toutes conventions avec des collectivités territoriales, avec des établissements publics y compris ceux à coopération intercommunale et avec toutes autres entités sous réserve que la loi n'en dispose pas autrement.

Article 13 : Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Contacter un élu en charge du service :

Jean Demard
Président