Débouter Définition en procédure civile : effets pour le justiciable

Le mot « débouté » revient dans la plupart des décisions civiles sans que ses implications pratiques soient toujours bien comprises par les parties au procès. En procédure civile, débouter signifie rejeter une demande jugée recevable mais non fondée. Le tribunal reconnaît au justiciable le droit de saisir la justice, mais considère que les arguments avancés ne justifient pas …

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