Article 1112 1 du Code civil : les erreurs qui font basculer votre responsabilité

L’article 1112-1 du Code civil impose à chaque partie de communiquer, avant la signature d’un contrat, toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre. Cette obligation précontractuelle d’information sanctionne celui qui savait et s’est tu. Mal comprise, elle expose à une mise en responsabilité rapide, parfois sur des fondements que la jurisprudence récente a profondément remaniés.

Mécanisme

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