Professionnels de santé : Qui contrôle leur activité ?
La loi ne fait pas de sentiment : elle autorise l’Assurance Maladie à exiger jusqu’à cinq années d’honoraires d’un professionnel de santé, même en l’absence de manœuvre frauduleuse. Pourtant, la fameuse charte de contrôle, ardemment négociée avec les représentants des praticiens, ne lie en réalité que l’Assurance Maladie elle-même. Les professionnels contrôlés n’y trouvent aucune garantie opposable.
Il arrive que …
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