Accident de voiture : porter plainte, importance et procédure à suivre
Refuser de porter plainte après un accident de la route peut limiter l’accès à certaines indemnisations, même en cas de responsabilité partagée. Une plainte déposée tardivement risque d’être irrecevable si elle intervient hors des délais légaux, sauf exception liée à la découverte tardive d’un préjudice.
Certains préjudices, comme les troubles psychologiques ou les pertes de revenus, ouvrent droit à des …
A lire en complément : Recours contre un vendeur de voiture professionnel : délai et procédure à suivre
The post Accident de voiture : porter plainte, importance et procédure à suivre appeared first on Annuaire Voitures.
Lire également : Changer adresse permis conduire : démarches et procédure à suivre !