Action en réduction – Comprendre l’article 924-4 du Code civil

Les héritiers réservataires, protégés par le droit français, ont la possibilité de contester les donations excessives faites par le défunt de leur vivant. L’article 924-4 du Code civil encadre cette démarche connue sous le nom d’action en réduction. Elle permet de rétablir l’équilibre des parts d’héritage lorsque les legs dépassent la part disponible, c’est-à-dire la fraction de la succession que …

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