Bail locatif : Mettre fin par le propriétaire, démarches essentielles

Un congé délivré par un propriétaire pour vendre un logement occupé ne peut prendre effet qu’à l’expiration du bail en cours, même si l’acheteur est pressé. En cas de reprise pour habiter, la loi impose un délai de préavis strict, généralement de six mois, assorti de conditions précises à respecter sous peine de nullité. La notification doit impérativement être adressée …

The post Bail locatif : Mettre fin par le propriétaire, démarches essentielles appeared first on Forum Immobilier.

A lire également : Comment faire partir un locataire avant la fin du bail ?