Cession véhicule : Comment déclarer sans frais inutiles ?
L’omission de déclaration lors d’une cession de véhicule n’annule pas la vente, mais expose à des risques administratifs immédiats. L’acquéreur peut circuler sans être reconnu comme propriétaire officiel, tandis que le vendeur reste également responsable de toutes les infractions commises après la transaction.
La plateforme ANTS impose des délais stricts et ne prévoit pas d’automatisme en cas de retard ou …
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