Comment préparer chaque document pour se pacser sans erreur ?
La convention de PACS signée sur papier libre et rédigée en double exemplaire reste irrecevable si elle comporte la moindre rature ou omission d’état civil. La moindre discordance entre l’acte de naissance et le formulaire Cerfa peut entraîner un refus d’enregistrement, même en présence de tous les justificatifs.
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