Conditions de vente : quel document précise ces conditions ?
L’absence de conditions générales de vente expose l’entreprise à des sanctions, parfois même à la nullité du contrat conclu avec le client. Depuis la loi Hamon, leur communication au client professionnel qui en fait la demande est obligatoire.
Le Code de commerce impose certaines mentions, mais l’activité exercée et le type de clientèle dictent aussi le contenu. Toutes ces règles …
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