Contrôles de conformité : importance, processus et enjeux expliqués en détail
Un logement livré sans certificat de conformité peut être frappé d’irrégularités administratives, entraînant l’impossibilité de le vendre ou de le louer aussi. Certaines communes, pourtant, tolèrent l’occupation de biens non conformes sous conditions strictes, créant des disparités notables dans l’application des règles.
Les exigences varient selon la date de dépôt du permis, la nature des travaux ou l’évolution des normes …
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