Démarches vente véhicule : formalités à accomplir après la cession
Un certificat de cession mal rempli entraîne l’annulation de la vente, même après remise des clés. L’obligation de déclarer la transaction dans un délai de 15 jours expose à des sanctions administratives en cas d’oubli. La carte grise barrée ne suffit plus à garantir la régularité du transfert de propriété.
Des justificatifs précis sont exigés pour l’enregistrement, sous peine de …
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