Faute intentionnelle : comment la prouver en toute légalité ?
L’exclusion d’assurance pour faute intentionnelle ne s’applique que si l’assuré a recherché le dommage tel qu’il s’est produit. Cette exigence, fixée par la jurisprudence, limite strictement les cas où la garantie peut être refusée. Une déclaration imprécise, des indices indirects ou la simple gravité des conséquences ne suffisent pas.
La preuve de l’intention ne repose jamais sur la seule apparence …
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