Garantie décennale : quand et comment s’applique-t-elle ?

Un défaut majeur survenu après la réception des travaux engage automatiquement la responsabilité du constructeur, même sans preuve de faute. La réparation s’impose dès lors que l’ouvrage devient impropre à sa destination ou affecté dans sa solidité.

Tous les professionnels du bâtiment sont concernés, mais certaines exclusions subsistent selon la nature des interventions ou le type d’ouvrage. La déclaration du …

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