Garantie décennale : types de travaux concernés et obligations

Un défaut constaté plusieurs années après la réception des travaux peut encore engager la responsabilité du constructeur. Certains équipements dissociables échappent pourtant à toute protection obligatoire, tandis que d’autres installations techniques, invisibles mais essentielles, sont incluses dans le périmètre de la garantie. Des exclusions précises s’appliquent, même lorsque la solidité d’un ouvrage paraît compromise. L’obligation de souscrire une assurance décennale …

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