L’article 1641 du Code civil et sa pertinence dans le droit français

Obtenir l’annulation d’une vente plusieurs années après la signature, même lorsque le vendeur n’avait aucune idée du défaut ? En droit français, ce scénario n’a rien d’exceptionnel. La garantie légale contre les vices cachés s’impose, quelle que soit la présence de clauses limitatives dans le contrat. Dès lors qu’un vice rend le bien inadapté à l’usage attendu, les juges retiennent …

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