L’article 1792 du Code civil : les éléments à connaître
La responsabilité du constructeur s’impose de plein droit, sans qu’une faute n’ait à être démontrée, lorsqu’un ouvrage présente des désordres compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. Aucun contrat particulier n’est exigé pour que cette responsabilité s’applique : la loi vise toute construction réalisée par un professionnel.
La garantie décennale reste valable dix ans après la réception …
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