Loi 105 : définition, cadre et enjeux en France

Un bien invendu ne peut plus être détruit ou incinéré sans justification précise depuis le 1er janvier 2022. Les entreprises commercialisant des produits non alimentaires doivent désormais organiser la réutilisation, le recyclage ou le don de leurs stocks excédentaires, sous peine de sanctions financières.Ce principe, issu d’un cadre législatif en constante évolution, impose de nouvelles obligations à l’ensemble des acteurs …

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