Maison inoccupée : tout ce qu’il faut savoir pour déterminer un logement vacant

Un logement peut être considéré comme vacant même lorsqu’il est meublé ou fait l’objet de visites ponctuelles. La jurisprudence admet qu’un bien inoccupé depuis plus d’un an, libre de tout bail, entre dans cette catégorie, indépendamment de sa mise en vente ou en location.

Plusieurs dispositifs fiscaux coexistent, parfois sur un même territoire, et s’appliquent selon des critères distincts. Des …

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