Qu’est-ce qu’une entité économique autonome ?

SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2019, n° 18-14.251 F-D (cassation partielle). Un salarié engagé à partir du 17 avril 1990 en tant que travailleur dans un établissement situé à Strasbourg, filiale d’un groupe finlandais exerçant une activité européenne spécialisée dans l’industrie du bois et de la pâte à papier, a été licencié pour des raisons économiques le 11 février 2013 par son employeur après avoir annoncé diverses mesures visant à à préserver sa compétitivité dans le domaine de l’activité du papier, qui comprenait la fermeture d’usines ainsi que le désengagement de […]

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