Qu’est-ce qu’une mise en cause pénale pour une entreprise ?

Pour atteindre les objectifs définis par l’instance de direction d’une entreprise, des moyens matériels et humains, des stratégies techniques et des méthodes opérationnelles sont mise en œuvre. Sur le plan juridique, cet ensemble de dispositions peut engager la responsabilité civile et pénale de l’entreprise et du chef d’entreprise à l’égard des salariés, des tierces personnes

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