Recours contre artisan décennale : droits et démarches pour agir efficacement

Un chantier réceptionné sans réserve peut engager la responsabilité de l’artisan pendant dix ans, même si des défauts n’apparaissent qu’après plusieurs années d’usage. L’assurance décennale impose à l’artisan une garantie automatique, indépendamment de sa bonne foi ou de la nature du contrat signé. Les malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ouvrent droit à …

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