Responsabilité en cas d’accident avec un chien : que dit la loi française ?
En France, la responsabilité du propriétaire d’un chien reste engagée même si l’animal s’échappe ou agit en dehors de sa présence. La loi considère que la simple détention d’un chien suffit à établir une présomption de responsabilité en cas d’accident, indépendamment de l’intention ou de la vigilance du maître.
Certaines situations particulières, comme l’intervention d’un tiers ou le comportement imprévisible …
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