Types de dérogation : définition, exemples et gestion administrative
En droit français, un projet d’aménagement peut parfois contrevenir à une règle d’urbanisme ou à une mesure de protection de l’environnement sans pour autant être illégal. Certaines autorisations, appelées dérogations, permettent d’accorder une exception à des normes strictes, mais leur délivrance répond à un encadrement rigoureux.
L’administration évalue chaque demande selon des critères spécifiques, qui varient en fonction de la …
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