Zoom sur l’article 1792 du Code civil : ses implications dans le domaine du bâtiment
Un constructeur reste responsable pendant dix ans des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage, même en l’absence de faute prouvée de sa part. Contrairement à la plupart des régimes de responsabilité, aucune clause contractuelle ne peut restreindre cette obligation : la loi l’impose d’office.
La garantie s’applique aux travaux de gros œuvre, aux fondations, aux murs porteurs, mais aussi à …
A voir aussi : Pourquoi l’état civil est essentiel et à quoi il sert
L’article Zoom sur l’article 1792 du Code civil : ses implications dans le domaine du bâtiment est apparu en premier sur Bart Magazine.
A découvrir également : Ce qui fait vraiment grimper le cours de l’or